• Référendum d'initiative partagée en France

    Référendum d'initiative partagée en France

    Le référendum d’initiative partagée est le dispositif qui prévoit la possibilité d'un référendum organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Ce référendum est possible à compter du 1er janvier 2015.

    Référendum d'initiative partagée en France

    Le référendum d’initiative partagée1 est le dispositif prévu par les alinéas 3 à 6 introduits en 2008 dans l'article 11 de la Constitution qui indiquent notamment qu’« un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

    L’initiative appartient aux parlementaires, le soutien de simples électeurs n’étant qu’une condition supplémentaire à cette initiative. De ce fait, le mécanisme ne peut être qualifié de référendum d'initiative populaire. L’expression « initiative partagée » a été employée dans les travaux parlementaires7 et par une partie de la presse8. Ni l’expression « initiative populaire », ni l'expression « initiative partagée » ne figurent en tant que telles dans le texte de la Constitution.

    Ce mécanisme ne pourra être mis en œuvre qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, soit le 1er janvier 20159,10.

    Avant même sa mise en œuvre, ce mécanisme a essuyé de très nombreuses critiques, notamment en raison du cumul des conditions à respecter pour qu'une telle initiative aboutisse effectivement à un référendum.

    Règles de mise en œuvre

    Les règles relatives à la mise en oeuvre du référendum d’initiative partagée sont fixées par les articles 11 et 61 de la Constitution, modifiés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. La loi organique n° 2013-11149.

    Le processus conduisant à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée est le suivant :

    1. Une proposition de loi, objet de l’initiative référendaire, doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925).
    2. Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :
      • que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
      • que l’objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de la Constitution, c'est-à-dire que la proposition :
        • ne porte que « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ;
        • n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
        • ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.
      • qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution (vérification faite en application de l'article 61).
    3. Après que le Conseil constitutionnel a effectué ces vérifications, le ministre de l'Intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens. Cette étape nécessite un décret en conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
    4. À l’issue de la période de recueil des soutiens (effectué sous forme électronique), d’une durée de neuf mois, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (4 600 000 électeurs environ).
    5. Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois, le président de la République la soumet au référendum.

    En même temps que la loi organique, a été promulguée la loi simple n° 2013-11610 qui, entre autres dispositions, plafonne le montant des dons des personnes physiques dans le cadre du financement de la campagne de recueil des soutiens et interdit à toute personne morale autres que les partis ou groupements politiques de participer à ce financement.

    (Sources : Wikipédia)

     

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