• Contre projet loi sur renseignement - Pour conscience politique respectueuse fondements démocratie

    Contre projet loi sur renseignement - Pour conscience politique respectueuse fondements démocratie

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    (c) Photo : Mike LICHT - https://www.flickr.com/photos/notionscapital/8566082872/in/photolist-5rgvdC-nC1s5i-e3Xq11-bwSEPg-jc49hG-dd7sNb-fdNAKF-d86ZgC-dum8iA-ettkYF-poT3mQ-7mCx1Y-9dMAAb-4SSYBS-7Zhtnd-hb3F2Z-hb2wcY-jc49gE-e26eaV-jc1fe4/

    Plaidoyer # Contre le projet de loi sur le renseignement - Pour une conscience politique respectueuse des fondements de la démocratie

    Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici: https://www.change.org/p/d%C3%A9putes-senateurs-refuser-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement?recruiter=225759571&utm_source=share_petition&utm_medium=email&utm_campaign=share_email_responsive

     

    Pour toutes les raisons évoquées ci-après,

    Comme d’autres avant nous - (1) et (2),

    • J'appelle nos députés et sénateurs à se reprendre et à ne pas faire l’erreur de donner tous pouvoirs à l’État, sous prétexte de réagir vite et bien à la menace terroriste.

    • J'appelle à construire des liens entre la communauté du renseignement et la société dans son ensemble. L’argument du secret ne doit pas être invoqué pour faire échapper le renseignement au contrôle démocratique. Dans cette perspective, il est urgent d’organiser un vrai débat national sur ce sujet, en refusant le discours simpliste disant : « C’est trop technique pour y mêler le peuple. »

    • J'appelle, alors que le terrorisme attaque nos démocraties, à ce que tous les élus se lèvent pour défendre les droits humains fondamentaux et pour rejeter des arguments démagogiques.

    • J'appelle à réfuter les faux arguments du type : « si nous ne la votons pas, nous serons responsables du prochain attentat », ces arguments qui parlent certes à nos émotions et à nos peurs les plus profondes… mais qui n’apportent pas de vraies solutions souhaitables et responsables.

    • J'appelle à refuser ce projet de loi sur le renseignement, et à voter contre.

    * * *

     

     

    « Liberté, Égalité, Fraternité. » C’est notre devise républicaine, les 3 fondements de notre démocratie. Cédant à la panique et à la confusion qui a suivi la tragédie des récents attentats, certains ont pu envisager l’effroyable crime qui consiste à supprimer le premier et le plus beau des mots de notre devise nationale : la liberté. Alors, il est urgent de se rappeler ces quelques mots de Périclès : « Il n’est pas de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage. », à la veille du vote de la loi sur le renseignement.

    De quoi parlons-nous ? Légaliser les activités de renseignement : c'est l'objectif du projet de loi sur le renseignement qui doit passer devant l’Assemblée Nationale à partir du 13 avril 2015. D’ores et déjà approuvée en commission par les députés, le 1er avril, ce texte à toutes les chances d’être voté dans les prochaines semaines.

    Comme d’autres (1) et (2)… nous relevons que ce projet de loi arrive en réponse à une inquiétude légitime des citoyens au regard des attentats, mais qu’il est loin de proposer des garanties suffisantes en terme de liberté. Plus particulièrement, nous pouvons nous inquiéter d’une extension significative du périmètre de la surveillance, sur des motifs élargis et flous.

    En l’état, le projet de loi apparaît plus dangereux pour notre démocratie que fiable pour lutter contre le terrorisme. Le parlement français s’apprête à voter une loi qui va faire encore reculer les droits fondamentaux des citoyens, notamment lorsqu’ils utilisent internet, et cela au prétexte de garantir leur sécurité et les intérêts de la France.

    Certes, nous pouvons saluer une volonté affichée d’instaurer une Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), ainsi qu’une juridiction spécialisée auprès du Conseil d’État. Mais nous pouvons nous inquiéter des moyens humains et techniques qui seront affectés à la CNCTR, pour effectivement garantir ce contrôle démocratique. D’autant que le projet de loi précise que cette commission sera composée de députés, de sénateurs, de membres du Conseil d’État et de « personnalités qualifiées »… Mais si l’une de ces personnes entretient des intérêts personnels contraires aux missions de la CNCTR ? Par exemple, s’il est le porte-voix d’un quelconque lobby économique ou politique, qui verrait d’un mauvais œil l’activisme de certains ? Comment sera garantie l’impartialité et la neutralité de cette CNCTR ? Et d’ailleurs, pourquoi aucun représentant des citoyens n’y siègerait ?

    Pourquoi cette loi est vouée à l’échec face au terrorisme ? Le projet de loi prévoit de repérer des « signaux faibles » en comparant (via un algorithme tenu secret) les activités en ligne de terroristes connus avec l’activité quotidienne de l’ensemble de la population. L’objectif affiché est de repérer ceux qui se cachent dans la masse. C’est (donc) de la surveillance de masse, mais comme (en théorie) l’algorithme n’indiquera que de potentiels terroristes, le gouvernement prétend que ce n’en est pas. Quand bien même nous, citoyens, considérons que cela peut être acceptable pour lutter contre le terrorisme, encore faut-il que cela marche… ce qui ne sera pas le cas.

    En effet, le comportement des terroristes AVANT un attentat est relativement facile à retracer APRÈS : « Ils auraient dû pouvoir le prévoir, c’était évident ». La réalité, c’est qu’aux États-Unis (qui ont voté le même genre de loi après les attentats du 11 septembre 2001) il y a 680.000 personnes sur la liste de surveillance du FBI. Rapporté à la population française, ce seraient près de 128.000 personnes à surveiller. Avec 20 policiers pour surveiller une personne 24/24h, il ne reste plus qu’à embaucher 2,5 millions d’agents.

    Bien sûr, le fameux algorithme informatique doit lever ce frein humain. Mais que dire du taux d’erreur... Si l’algorithme se trompe croyant identifier un terroriste, il faudra des humains pour s’en occuper : personne ne comprendrait que le poseur de bombe avait été repéré par la « boite noire » sans que personne ne s’en soit occupé. Il faudra une enquête longue et fiable pour s’assurer, avec une certitude totale, que la personne identifiée ne présente aucun risque. Chaque alerte venant du système nous fera mobiliser du temps et de l’argent. Donc, cet algorithme là n’aura pas le droit à l’erreur: il faudra le calibrer de façon à être sûr qu’il ne relèvera que des risques réels. C’est précisément impossible ! Chaque attaque terroriste est unique. Qui aurait pu prévoir l’attaque de Charlie ? Qui aurait pu prévoir que deux cocottes-minutes explosives étaient dans les sacs à dos d’un collégien et de son grand-frère au marathon de Boston ? Ou dans un dans un autre registre, qui aurait pu prévoir qu’un pilote de ligne suicidaire choisirait l’option ultime la plus inattendue ?

    Les terroristes ne reproduisent jamais forcément les mêmes comportements. Chaque nouveau cas d'attentat ne fera qu’introduire de la nouveauté dans l’algorithme des comportements qui ne seront jamais reproduits, et augmentera le taux d’erreur (exactement comme Amazon se met à vous proposer des publicités ciblées après avoir passé une commande pour votre petite sœur). Mais surtout, les terroristes se cachent. L’algorithme qui surveille tout le monde ne surveille en fait que ceux qui ne se cachent pas. Et les rares terroristes qu’il pourrait repérer seront ceux qui auront commis tellement d’erreurs qu’ils auraient été tout aussi bien repérés sans système de surveillance de masse.

    Alors, le terrorisme ne serait-il pas ici qu’un prétexte pour autre chose d’inavouable ? Car sont désormais concernés par ce projet de loi de très nombreux sites : prostitution, pro-anorexie ou encore critique du gouvernement. Si les " boîtes noires " sont réservées, dans le projet de loi, à la surveillance des activités terroristes, le texte liste bien les sept finalités des activités du renseignement en France, dont six qui ne sont pas le terrorisme. Et plusieurs sont extrêmement floues, comme la " prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ".

    Gardons à l’esprit que la notion de terrorisme est à géométrie variable. Tout le monde s’accorde à qualifier de « terroristes » les attaques contre Charlie Hebdo, ou plus récemment contre le musée du Bardo en Tunisie. Ce terrorisme-là ne fait aucun doute. Mais une fois que ce terme de terrorisme sera entré dans la loi, pour justifier et renforcer une surveillance électronique généralisée et automatisée, qui sera garant que le terme ne sera pas utilisé aussi pour surveiller, entraver et éventuellement priver de liberté, des militants engagés dans certains combats respectables, aux motifs qu'ils pourraient nuire à des intérêts économiques ou politiques du moment ?

    Un lanceur d’alerte qui dévoile des secrets d’une entreprise irresponsable ? Des activistes qui empêchent un train dangereux de circuler ? Des militants qui neutralisent des engins sur un chantier controversé ? Un curieux voulant dénicher des renseignements sur Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) ou le barrage de Sivens (Tarn) ?… Pourront-ils être considérés comme « nocifs aux intérêts supérieurs de la France » ? À aucun moment dans cette nouvelle loi les expressions « acte terroriste » ou « apologie du terrorisme » n’ont été précisées, et leurs limites seront donc définies par les hommes et femmes qui ont le pouvoir.

    Pourquoi cette loi est dangereuse pour notre démocratie ? Outre l’atteinte à notre liberté et à notre intimité, la loi va octroyer de nouveaux pouvoirs aux administrations et à ses agents sur le terrain, sans qu’un juge indépendant ne soit consulté au départ pour valider l’usage de ces pouvoirs. Mais qui va surveiller les motivations des hommes et des femmes qui pourront scruter la vie privée numérique de n’importe qui, à partir du moment où « l’intérêt supérieur de la France » aura été invoqué ? Le principe qui semble présider à cette loi est que l’État est et restera vertueux, au point qu’il n’est plus nécessaire de consulter la justice avant d’agir. C’est tout l’idéal républicain de la séparation des pouvoirs qui est remis en cause.

    De plus, nous ne pouvons pas préjuger de ce que sera le gouvernement de la France dans le futur. Rien ne dit qu'après avoir autorisé ces " boîtes noires ", nous ne nous retrouverons pas avec un État autoritaire et violent. C’est " la théorie de la brèche " : à partir du moment où nous creusons un trou dans un barrage, l’eau s’y engouffre et nous ne pouvons plus l’arrêter. C’est ce qui s'est passé avec le blocage administratif des sites internet : au départ, il vise les sites terroristes, mais il y a trois semaines, un député a lancé, en pleine Assemblée, qu’il fallait bloquer les sites qui insultent les élus. Et cette semaine, c'était l'interdiction des sites faisant la promotion de l'anorexie qui était en débat.

    Ces nouveaux pouvoirs de surveillance généralisée (et donc de suspicion généralisée) touchent aux valeurs et aux droits fondamentaux qui font une démocratie. Et la question se pose, cruciale, de leurs usages que pourront en faire nos gouvernants de demain, quelle que soit leur couleur politique, grâce aux lois qui sont votées aujourd’hui. Les tous récents résultats des élections départementales, avec un parti d’extrême-droite recueillant pas moins de 25 % des suffrages exprimés, devrait pourtant servir d’alerte.

    La loi sur le renseignement est un projet délétère et liberticide. Banaliser le recours administratif, c’est remettre en cause la séparation des pouvoirs et la présomption d’innocence. Faciliter la censure sur internet, c’est fouler aux pieds la liberté de la presse et la liberté d’expression. Et mettre en place les boîtes noires, c’est créer un système de contrôle du peuple incontrôlable par le peuple : l’inverse diamétral de la démocratie.

    © Gaël DRILLON – 7 avril 2015 (à partir de contenus disponibles sur internet).

    (1) Conseil national du numérique ; Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Amnesty International ; Marc TRÉVIDIC (juge anti-terroriste) ; Syndicat de la magistrature ; Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ; Ordre des avocats de Paris ; Union syndicale des magistrats ; Reporters sans frontières ; Ligue des droits de l’homme ; Quadrature du net ; New-York Times ; Nils MUIZNIEKS (Commissaire Européen aux Droits de l’Homme) ;

     

    (2) Dunja MIJATOVIC (Organisation pour la sécurité et la co-opération en Europe) - VIENNA, 30 March 2015 : OSCE Representative on Freedom of the Media Dunja Mijatović said today that “ the unilateral decisions by the Interior Ministry in France, without judicial oversight, to block five websites for allegedly causing or promoting terrorism represents a serious threat to free expression and free media. Blocking websites without judicial oversight may endanger free expression and free media and creates a clear risk of censorship of online content by political bodies. ” Mijatović said. The Representative urged the French authorities to reconsider the parts of the anti-terrorist law enabling website blocking, which was passed in November last year. “ Legislation to fight terrorism should not curb free speech by introducing notions that are too vague or lead to the repression of free expression. ” The Representative also noted with concern legislative debates in several OSCE participating States over provisions with a similar potential impact on the freedom of expression. These include new criminal provisions approved in Spain regarding access to or dissemination of extremist content. Mijatović said her Office is monitoring developments regarding anti-terrorist proposals and their effect on free expression throughout the OSCE region : “ I call on all OSCE participating States to exercise care and restraint when introducing anti-terrorist laws that could endanger freedom of expression and free media.” Mijatović said.

    En savoir plus sur le projet de loi : http://www.gouvernement.fr/projet-de-loi-sur-le-renseignement

     

     

     

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